Bail à ferme agricole : résumé des points principaux


Durée du Bail

Durée initiale : (article 7 LBFA)
- six ans au moins pour les immeubles agricoles
- neuf ans au moins pour les entreprises agricoles

Une durée du bail plus courte est soumise à autorisation. Les demandes correspondantes peuvent être faites auprès de l'autorité cantonale.

Les contrats de bail à ferme agricole

- Les loyers pour entreprises sont soumis à l'autorisation par l'autorité cantonale.
- Les loyers pour parcelles ne sont pas soumis à autorisation.

Le montant du fermage est limité par l'ordonnance concernant le calcul des fermages agricoles. Il est également possible de faire opposition auprès de l'autorité cantonale.

Également soumis à autorisation est:
- l'affermage par parcelles d'une entreprise.

Droit de préemption du fermier

Le droit de préemption naît si (toutes les conditions doivent être remplies) :
- l'immeuble en fermage a été exploité par le fermier pendant 6 ans, respectivement 9 ans pour une entreprise en fermage.
- le fermier est propriétaire d'une entreprise ou en dispose économiquement
- l'immeuble est situé dans le secteur d'exploitation de l’entreprise selon usage local

Le droit de préemption d'un parent passe avant celui du fermier.

Le droit de préemption donne droit à l’introduction dans un contrat de vente existant avec un tiers, aux mêmes conditions (p. ex. prix), jusqu'à trois mois après la vente.

Résiliation du bail par le bailleur / le bail de durée déterminée prend fin

Dans le cas d'un bail à ferme d'une durée indéterminée, il est possible d’intenter une action en prolongation du bail jusqu'à 3 mois après réception de la résiliation. Lors d'un bail de durée déterminée, l’action en prolongation est possible au plus tard 9 mois avant l’échéance du bail.

Le juge peut prolonger le bail (de 3 à 6 ans), si ceci peut raisonnablement être imposé au défendeur.

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